- Pour qui la facturation électronique via PEPPOL est-elle obligatoire ?
L’obligation de facturation électronique via PEPPOL s’applique uniquement aux entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Les entreprises non assujetties à la TVA continueront à être facturées selon la méthode actuelle.
- Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2026 concernant la facturation électronique ?
À partir du 1er janvier, la facturation électronique pour les transactions B2B en Belgique devient légalement obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Cela signifie que les factures ne pourront plus être échangées sous forme PDF ou papier, mais via un format électronique structuré, automatiquement traité par les logiciels comptables.
Le gouvernement belge soutient la norme PEPPOL BIS 3.0. Pour les informations les plus récentes, consultez le SPF Finances ou votre comptable.
- Qu’est-ce que PEPPOL et comment cela fonctionne-t-il ?
PEPPOL est un réseau international permettant aux entreprises et aux administrations d’échanger des documents électroniques en toute sécurité, comme des factures. Il ne fonctionne pas comme un e-mail, mais via un réseau standardisé et contrôlé où l’expéditeur et le destinataire sont connectés à un fournisseur certifié appelé « Access Point ».
L’avantage de PEPPOL est que les factures sont automatiquement validées et offrent un haut niveau de fiabilité et d’interopérabilité.
- Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle encore valable comme facture électronique ?
Non.
Un PDF par e-mail n’est pas considéré comme une facture électronique valide selon la législation belge B2B. Une e-facture doit respecter un format structuré UBL/PEPPOL, automatiquement traitable par logiciel.
- Quels formats sont officiellement acceptés en Belgique ?
La Belgique utilise la norme PEPPOL BIS 3.0, basée sur UBL 2.1. C’est le seul format garantissant un traitement entièrement automatisé par les logiciels comptables. Les autres formats (comme des XML internes) ne sont pas reconnus dans le réseau officiel PEPPOL.
- Dois-je activer quelque chose pour recevoir des e-factures ?
Cela dépend de votre logiciel comptable ou ERP. Certains sont déjà connectés à PEPPOL, d’autres nécessitent l’activation d’un PEPPOL-ID ou une liaison via un Access Point. Votre comptable ou fournisseur logiciel peut vérifier et activer cela pour vous.
- Mon logiciel comptable ne supporte pas encore PEPPOL. Que faire ?
Contactez votre fournisseur logiciel. La plupart des logiciels comptables belges ont déjà prévu ou effectué une mise à jour pour recevoir des factures PEPPOL. Votre comptable peut vous guider.
- Comment être sûr qu’une e-facture reçue est correctement livrée ?
PEPPOL utilise un mécanisme de livraison contrôlé. Une facture passe par un processus de validation et n’est livrée que si les contrôles techniques et de contenu sont réussis. Les erreurs sont signalées via le réseau PEPPOL.
- Qu’en est-il des notes de crédit ?
Les notes de crédit sont également envoyées via le réseau PEPPOL, dans un format structuré similaire aux factures.
- Que faire si ma facture est refusée par mon logiciel ?
Chaque logiciel comptable dispose d’un module de validation. Si une e-facture ne respecte pas les règles, elle sera refusée et une erreur affichée. Contactez votre fournisseur logiciel ou votre comptable.
- La facturation électronique est-elle sécurisée et conforme au RGPD ?
Oui. PEPPOL utilise un réseau sécurisé et certifié, avec identification obligatoire des parties via Access Points. Ce système respecte les normes internationales les plus strictes en matière de sécurité et de protection des données.
- Y a-t-il des coûts pour recevoir des e-factures ?
Cela dépend de votre logiciel comptable et de votre fournisseur Access Point. Beaucoup ne facturent pas de frais supplémentaires, mais certains oui. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur ou comptable.
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Puis-je recevoir des e-factures si mon entreprise a plusieurs entités ?
Oui, à condition que chaque entité dispose :- d’un numéro d’entreprise propre,
- et d’un PEPPOL-ID activé.
Votre comptable peut vous conseiller sur la configuration.
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